Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 2007
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 20 août 2013
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.