·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006

JORF n°301 du 29 décembre 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2004-518 DU 10 JUIN 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article précédent

Article 15

Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Article suivant

Article 17

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 16

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes