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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire

13 — 14

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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985

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Chapitre III

Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

17 — 32

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

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