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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985

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Chapitre II

Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

15 — 16

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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