JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 58

Article 58

A la première phrase du premier alinéa des articles 181 et 219, après les mots : « notifié au débiteur » sont insérés les mots : « ou au créancier ».
Le second alinéa de l'article 181 et la première phrase du second alinéa de l'article 219 sont supprimés.


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Version 1

A la première phrase du premier alinéa des articles 181 et 219, après les mots : « notifié au débiteur » sont insérés les mots : « ou au créancier ».

Le second alinéa de l'article 181 et la première phrase du second alinéa de l'article 219 sont supprimés.