Article 51
Au premier alinéa de l'article 133, les mots : « du rapport de l'administrateur ou du projet de plan » sont remplacés par les mots : « du projet de plan par le débiteur ».
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JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 51
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 133, les mots : « du rapport de l'administrateur ou du projet de plan » sont remplacés par les mots : « du projet de plan par le débiteur ».