Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Article suivant

Article 25

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 24

Article 24

L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article 641-10 du code de commerce, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
« 1° De 0 à 150 000 EUR : 3 % ;
« 2° De 150 001 à 750 000 EUR : 1,5 % ;
« 3° De 750 001 à 3 000 000 EUR : 0,90 %. »

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article 641-10 du code de commerce, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :

« 1° De 0 à 150 000 EUR : 3 % ;

« 2° De 150 001 à 750 000 EUR : 1,5 % ;

« 3° De 750 001 à 3 000 000 EUR : 0,90 %. »