Article 17
L'intitulé du chapitre II est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Rémunération du mandataire judiciaire
et du liquidateur »
1 version
JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 17
Historique des versions
Version 1
L'intitulé du chapitre II est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Rémunération du mandataire judiciaire
et du liquidateur »