JORF n°5 du 6 janvier 2007

Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006

Rectificatif au Journal officiel n° 301 du 29 décembre 2006, page 19845, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 52, article 1er, alinéa 2 :
Au lieu de : « chapitre IV du présent titre », lire : « chapitre VI du présent titre ».