JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 6

Article 6

Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours, ainsi que la nature des épreuves.


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Version 1

Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours, ainsi que la nature des épreuves.