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Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006

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Chapitre II

Dispositions modifiant les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

4 — 13

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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