Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Les dispositions du 4° de l'article R. 2131-12 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'

article L. 1132-2 du code de la santé publique

(

Conditions d'exercice de la profession de conseiller en génétique

)

Art. L.1132-2

Conditions d'exercice de la profession de conseiller en génétique

Pour devenir conseiller en génétique, il faut avoir une formation reconnue par le ministère de la santé, sauf pour ceux qui exerçaient déjà ce métier avant 2007.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Les dispositions du 4° de l'article R. 2131-12 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1132-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice de la profession de conseiller en génétique).

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