Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 99-756 du 31 août 1999

relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'

article 2

de la

loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

est abrogé.

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