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Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006

portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2006, édition électronique, texte n° 4, article 12, ligne 2 :
Au lieu de : « ... en application de l'article 10... »,
Lire : « ... en application des 2° et 3° de l'article 10... ».

Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006