Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2006, édition électronique, texte n° 4, article 12, ligne 2 :
Au lieu de : « ... en application de l'article 10... »,
Lire : « ... en application des 2° et 3° de l'article 10... ».
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portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2006, édition électronique, texte n° 4, article 12, ligne 2 :
Au lieu de : « ... en application de l'article 10... »,
Lire : « ... en application des 2° et 3° de l'article 10... ».
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