Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°292 du 17 décembre 2006
Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 725-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau