JORF n°288 du 13 décembre 2006

Article 4

Article 4

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les surveillants pénitentiaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé, appartenant au grade de surveillant, sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :

|SITUATION ANCIENNE|SITUATION NOUVELLE| | | | |----------------------|----------------------|-----------|-----------------------------------------|---------------------------------------------------------------| | Grade | Echelon | Grade | Echelon |Ancienneté conservée
dans la limite de la durée d'échelon| | Surveillant | Du 1er au 3e échelon |Surveillant|Respectivement,
du 2e au 4e échelon| 1/2 de l'ancienneté acquise |


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Version 1

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les surveillants pénitentiaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé, appartenant au grade de surveillant, sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade

Echelon

Grade

Echelon

Ancienneté conservée

dans la limite de la durée d'échelon

Surveillant

Du 1er au 3e échelon

Surveillant

Respectivement,

du 2e au 4e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise