JORF n°288 du 13 décembre 2006

Article 24

Article 24

L'entrepositaire agréé titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques d'huile végétale pure est responsable des installations de production, que celles-ci soient fixes ou mobiles. A ce titre, il doit réserver l'utilisation de la presse aux seuls exploitants repris sur l'autorisation mentionnée à l'article 22.


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Version 1

L'entrepositaire agréé titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques d'huile végétale pure est responsable des installations de production, que celles-ci soient fixes ou mobiles. A ce titre, il doit réserver l'utilisation de la presse aux seuls exploitants repris sur l'autorisation mentionnée à l'article 22.