JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 95

Article 95

Les modifications apportées par le présent décret au décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


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Les modifications apportées par le présent décret au décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.