L'article 299-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « documents » ;
2° Au 3°, les mots : « les affiches et » sont supprimés ;
3° Au 4°, les mots : « les affiches, prospectus et circulaires » sont remplacés par les mots : « les prospectus et documents ».