Décret n°2006-1500 du 29 novembre 2006

Article 6

Abrogé11 mai 2007

Créé le 2 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007

En vigueur du samedi 2 décembre 2006 au jeudi 10 mai 2007