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Chapitre II

Modification du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts

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JORF n°276 du 29 novembre 2006

Article 2

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est supprimé.

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Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est supprimé.