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Décret n° 2006-1467 du 28 novembre 2006

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Chapitre II

Modification du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts

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JORF n°276 du 29 novembre 2006

Chapitre Ier : Modification du décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts

Article 1

Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « dix ans de services effectifs ».

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