·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006

JORF n°276 du 29 novembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A

Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B

Chapitre III : Dispositions relatives à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux

Article précédent

Article 6

Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B

Article suivant

Article 8

JORF n°276 du 29 novembre 2006

Article 7

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes