Article 5
A l'article 22 du même décret, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».
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JORF n°271 du 23 novembre 2006
Article 5
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A l'article 22 du même décret, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».