Article 15
A l'article 43 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
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JORF n°271 du 23 novembre 2006
Article 15
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Version 1
A l'article 43 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».