JORF n°271 du 23 novembre 2006

Article 10

Article 10

Au 1 de l'article 35 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au 1 de l'article 35 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.