Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006

Article 9

Créé le 23 novembre 2006

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2006