Créé le 23 novembre 2006
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2006