Article 1
Après l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
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JORF n°271 du 23 novembre 2006
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Version 1
Après l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV