JORF n°271 du 23 novembre 2006

Article 2

Article 2

Après le b de l'article 74-0 F de la même annexe, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c. le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du code précité ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. »


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Version 1

Après le b de l'article 74-0 F de la même annexe, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c. le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du code précité ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. »