Article 2
Après le b de l'article 74-0 F de la même annexe, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c. le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du code précité ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. »
1 version
Après le b de l'article 74-0 F de la même annexe, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c. le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du code précité ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. »
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Après le b de l'article 74-0 F de la même annexe, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c. le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du code précité ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. »