JORF n°267 du 18 novembre 2006

Article 3

Article 3

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.


Historique des versions

Version 2

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 novembre 2006

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.