JORF n°267 du 18 novembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 2

Les concours d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.

Article 3

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.