Article 31
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 10
1 version
1 cité
JORF n°267 du 18 novembre 2006
Article 31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 novembre 2006
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
L'intégration des agents mentionnés aux articles 25 à 28 dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.