JORF n°267 du 18 novembre 2006

Article 20

Article 20

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.


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Version 2

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 novembre 2006

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale font l'objet d'une notation annuelle par l'autorité territoriale compétente.

Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leur aptitude générale, de leur efficacité, de leur capacité à assurer les fonctions de direction et d'encadrement et de leur sens des relations humaines.