JORF n°267 du 18 novembre 2006

Article 3

Article 3

Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1 ° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi.


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Version 1

Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1 ° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi.