Créé le 1 février 2007
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.
II. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007