JORF n°265 du 16 novembre 2006

Article 1

Article 1

L'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1. - La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget. »


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Version 1

L'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1. - La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget. »