JORF n°262 du 11 novembre 2006

Décret n°2006-1371 du 9 novembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment l'article 41 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 48-1248 du 18 août 1948, modifiée par la loi n° 50-601 du 31 mai 1950, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de plusieurs décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat,

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Le décret n° 68-649 du 10 juillet 1968 relatif au financement du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le décret n° 84-699 du 17 juillet 1984 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le décret n° 86-1003 du 27 août 1986 portant composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le décret n° 89-17 du 11 janvier 1989 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et le décret n° 95-176 du 14 février 1995 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont abrogés.

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Article 4

Les modifications prévues aux II, III et V de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur lors du premier renouvellement des membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux suivant la date de publication du présent décret.

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé