L'article 7 est ainsi modifié :

I. - Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8° Les conditions générales de passation des marchés et la composition de la commission d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics ; »

II. - Le 10° est complété par les mots suivants : « ainsi que des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; ».