Décret n°2006-1365 du 9 novembre 2006

Article 11

Créé le 10 novembre 2006

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2006