Sont insérées au titre V du livre V du code de justice administrative (partie réglementaire), après l'article R. 555-1, les dispositions suivantes :

« Chapitre VI

« Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

« Art. R. 556-1. - Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 532-1. »