JORF n°261 du 10 novembre 2006

Article 4

Article 4

Au I de l'article R. 1615-4, les mots : « , les communautés de villes » et, au II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.


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Au I de l'article R. 1615-4, les mots : « , les communautés de villes » et, au II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.