Décret n°2006-1338 du 3 novembre 2006

Article 10

Créé le 5 novembre 2006

Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, leurs attributions sont exercées respectivement par le président et le directeur de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret.
Les autres membres du conseil d'administration demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.

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En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2006