Le 7° de l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions. »