JORF n°243 du 19 octobre 2006

Article 5

Article 5

Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 38,80 » sont remplacés par les termes : « fixée à 39,50 ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 38,80 » sont remplacés par les termes : « fixée à 39,50 ».