JORF n°243 du 19 octobre 2006

Article 3

Article 3

A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7 012,60 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70 ».


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Version 1

A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7 012,60 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70 ».