Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006

Article 23

Créé le 6 octobre 2006

Les dispositions de l'article 14 du présent décret s'appliquent pour la première fois au concours national de praticien des établissements publics de santé ouvert au titre de l'année 2007.

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006