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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de la santé publique

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Article 3

JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 2

Article 2

I. - L'article R. 6152-18 devient l'article R. 6152-324.
II. - La sous-section 3 intitulée « Commissions statutaires » de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.

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Version 1

I. - L'article R. 6152-18 devient l'article R. 6152-324.

II. - La sous-section 3 intitulée « Commissions statutaires » de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.