Article 18
L'article R. 6161-6 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, les mots : « de l'article R. 6152-51 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6152-51 ou R. 6152-238 ».
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 2006
Article 18
Historique des versions
Version 1
L'article R. 6161-6 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, les mots : « de l'article R. 6152-51 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6152-51 ou R. 6152-238 ».
II. - Le dernier alinéa est supprimé.