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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de la santé publique

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JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 16

Article 16

A la section 4 du même chapitre, au 7° de l'article R. 6152-405, le chiffre : « 62 » est remplacé par le chiffre : « 65 ».

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A la section 4 du même chapitre, au 7° de l'article R. 6152-405, le chiffre : « 62 » est remplacé par le chiffre : « 65 ».